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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Conditions - Dispositions légales -... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT DESIGNER AUPRES DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES, UN DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" SOIT PARMI LES DELEGUES DE PROVINCE SOIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal dans le ressort duquel se trouve... ...Rpr M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M JEAN-PAUL X... EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 9 DECEMBRE 1982, DE M PIERRE Y... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS AUX MOTIFS QUE SI CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, LE JUGE D'INSTANCE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance -... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT EU LIEU LE 9 FEVRIER 1983 DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" DE L'EUROMARCHE DE ROANNE, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SODICOMA, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SIX SALARIES DE L'ENTREPRISE DEVANT VOTER PAR CORRESPONDANCE N'AVAIENT PAS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Ordre - Ratures de certains noms de candidats -... ...Rpr M. Carteret...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI A EU LIEU LE 27 JANVIER 1983 DANS L'ETABLISSEMENT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Répartition décidée... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt régulier - Candidat inéligible - Inéligibilité déclarée... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 513-32 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., EPOUSE Z..., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECIDANT QUE M MAURICE X... ETAIT INELIGIBLE DANS LA SECTION DU COMMERCE DU COLLEGE DES SALARIES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNONAY, DECLARE REGULIERE LA LISTE DE CANDIDATURES SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel de direction - Convention nationale du 25 juin 1968 - Application - Substitution à... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Retrait des listes présentées par des organisations syndicales... ...Rpr M. Carteret...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N 83-60 031 ET 83-60 032, FORMES PAR LES MEMES PARTIES, AVEC UN MOYEN IDENTIQUE CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 423-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE SECTION DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Second tour de scrutin - Organisation ayant pour objet de... ...Rpr M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Premier tour de scrutin - Organisations syndicales... ...Rpr M. Carteret...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N 83-60 030 ET 83-60 031, FORMES PAR L'ADI CONTRE DEUX JUGEMENTS COMPORTANT LES MEMES MOTIFS ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 030, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N...