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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Congédiement au cours de la période d'essai - Relations difficiles avec l'employeur -... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122 ET SUIVANTS R241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, LICENCIE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce -... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION ; QU'AU COURS DE L'ENTRETIEN L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail non motivé par des revendications... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... BRAHIM DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Arrêt de travail - Activité secondaire poursuivie... ...RPR M. Brisse...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE A LA MAISON DE SANTE LES TERRASSES, VINGT-QUATRE HEURES CONSECUTIVES PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chocolaterie et confiserie - Cadres - Convention du 31 mars 1960 - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté. La... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE DE LA REGION PARISIENNE DU 21 NOVEMBRE 1956 ET DU 31 MARS 1960, AINSI QUE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE EXPLOITATION CHOCOLATS SALAVIN, DITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième et quatorzième mois - Conditions d'attribution - Présence dans... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE A LA DATE DU 31 AOUT 1975 DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité forfaitaire de voiture - Nature - Conclusions - Absence de réponse. * CONTRAT DE... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB DE FRANCE, EST UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAJUSTEMENT DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INDEMNITE FIGURAIT A CE CONTRAT SOUS LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Déclaration inexacte à la caisse de retraites des salaires et avantages en nature perçus... ...RPR M. Brisse...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Ordre des licenciements - Convention collective - Industrie des cuirs et peaux.... ...RPR M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L 132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité. A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents... ...RPR M. Brisse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 12 ET 455 DUDIT CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COFRECO A...