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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Enquêteur de personnalité. Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 19 JUIN 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS : IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et aux jurés de pièces de la procédure - Conditions -... ...Rpr M. Braunschweig...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, "A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS, PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 23 décembre 1980 - Attentats à la pudeur - Peine... ...Rpr M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE DU 6 JUIN 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ALORS QU'IL AVAIT AUTORITE SUR ELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION...

1 COUR D'ASSISES - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Arrêt de renvoi. Dès... ...Rpr M. Braunschweig...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L... 2° A... 3° A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GARD DU 7 FEVRIER 1980 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DEGRADATION DE VEHICULE AUTOMOBILE, LES A CONDAMNES, L... A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A... A 6 ANS DE...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Opposition - Opposition du demandeur - Irrecevabilité. * CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet -... ...Rpr M. Braunschweig...VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PUIS PAR REQUETE EN DATE DU 11 JUILLET 1980, X... A FORME OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI A REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 MAI 1979 LE CONDAMNANT A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Viol loi du 23 décembre 1980 - Loi modifiant les... ...Rpr M. Braunschweig...ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES...

COUR D'ASSISES - Débats - Incidents contentieux - Conclusions déposées par la défense - Compétence de la Cour - Obligation de statuer. * COUR... ...Rpr M. Braunschweig...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX REDIGES LORS DE L'INSTRUCTION ET DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE PV DES DEBATS, P. 6...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la cour. Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant... ...Rpr M. Braunschweig...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z... ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ET DECIDE QU'IL SERA DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS DU TEMOIN X... PROCES-VERBAL DES DEBATS, PAGE 5 ; ALORS QUE RESERVE FAITE DE L'HYPOTHESE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste annuelle du jury criminel et liste annuelle des jurés suppléants - Etablissement des listes - Acte... ...Rpr M. Braunschweig...VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Personne chargée à l'audience de l'exécution d'une opération matérielle non. Une... ...Rpr M. Braunschweig...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CONSTATER QU'A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1980 LE PRESIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REQUIS UN TECHNICIEN, M. X... DANIEL, AVEC POUR MISSION DE PROCEDER AU BRANCHEMENT D'UNE BANDE MAGNETIQUE POUR SON ECOUTE, " MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ", ET QUE LEDIT TECHNICIEN, SANS PRETER...