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1 ACTION PUBLIQUE - Prescription - Faux - Faux spéciaux - Fausses attestations - Point de départ. Voir le sommaire suivant. 2 FAUX -... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y...MOUKTHARD, Z... DRISS, A... MOHAMED ET B... MOHAMED DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET B... MOHAMED D'USAGE DE TELLES ATTESTATIONS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

SOCIETES - Société coopérative - Coopératives vinicoles - Administrateur - Participation à une activité concurrente - Article 550-2° du Code... ...Rpr M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...CHRISTIAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... LOUIS, Z... JEAN ET A... RENE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 550-2 DU CODE RURAL, A, APRES AVOIR DECLARE LES FAITS AMNISTIES, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

APPEL DE POLICE - Délais - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effets - Effet suspensif. *... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MONIKA, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAIEMENT DE PEAGE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, POUR MENACES D'ATTENTAT SUR LES PERSONNES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 307 ET 308 ANCIENS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure -... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe non. Voir le sommaire suivant. 2 SECURITE SOCIALE -... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Lettre recommandée - Inexactitude concernant la date d'audience - Nullité... ...Rpr M Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Homicide et blessures involontaires - Faute de la victime - Faute ayant... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARTINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ANDRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Cycliste - Obligation de circuler en file simple. L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de... ...Rpr M. Bonneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ELISEO, DES CHEFS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION, PRIS DE...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce, séparation de corps - Jugement de divorce - Décret du 5 décembre 1975... ...Rpr M. Bonneau...REJET DU POURVOI FORME PAR ; X... JOSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI A RELAXE B... MARIE-NOELLE DE LA PREVENTION DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...