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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification en mairie - Lettre - Réception par le destinataire - Jour de la... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Procédure - Appel - Infirmation partielle - Infirmation... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ALORS QUE, D'UNE PART, "DANS SES CONCLUSIONS, IL AURAIT LUI-MEME LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE RELATIVES A SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME N'ETAIT PAS REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL" QUI, ADOPTANT LES MOTIFS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Appel - Juridiction devant connaître de l'exécution de l'arrêt - Tribunal ayant statué en première instance... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Q. X... A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, IL SERAIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q. PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE QU'EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET D'APPEL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE EN PREMIER RESSORT, SAUF...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, C. A SAISI LEDIT MAGISTRAT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE LA "PENSION ALIMENTAIRE" MISE A SA CHARGE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR LE MAGISTRAT AYANT PRONONCE, SUR DEMANDE CONJOINTE LE DIVORCE DES EPOUX X.... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QU'AUCUNE PRESTATION...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. * CASSATION - Moyen... ...Rpr M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT REJETE UNE OPPOSITION A TAXE D'AVOIR AINSI STATUE APRES LES DEBATS QUI N'AURAIENT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 446, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE NE PEUT...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 non. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Rejet - Conditions - Examen préalable de tous les éléments de preuve. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEFENDEUR POUR COMBATTRE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Identification des pièces -... ...Rpr M. Billy...Sur le pourvoi n. 77-15.381 : Attendu qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée à son encontre par l'arrêt attaqué, la Société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France Sadif qui n'était pas partie à l'instance est irrecevable à se pourvoir ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n. 78-10.294 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt statuant en matière de référé d'avoir condamné la société Montjoie de l'Ile-de-France...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Mesure d'instruction demandée pour la première fois en appel.... ...Rpr M. Billy...Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; Attendu que pour rejeter la demande d'enquête formulée par le mari au soutien de sa demande reconventionnelle, la Cour d'appel, sans se prononcer sur l'opportunité de la mesure sollicitée qui...