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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Union française pour la sauvegarde de l'enfance - Homicide involontaire d'un... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES ACCIDENTEL DONT AVAIT ETE VICTIME UN JEUNE HOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT ELLE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Dénonciation illicite par l'employeur d'accords d'entreprise attribuant des... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-6, L. 434-1, L. 463-1, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à la libre désignation - Candidat - Licenciement - Candidature non encore publiée - Fraude de... ...Rpr M. Berthiau...La Cour, vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu a pris la décision de licencier le salarié X... lorsqu'il a appris que celui-ci allait être présenté par son syndicat comme candidat aux prochaines élections de délégué du personnel...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Chef d'entreprise - Attitude tendant à influencer le résultat du vote.... ...Rpr M. Berthiau...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, L. 412-2, L. 420-15, L. 461-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; " au motif qu'à l'occasion des...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Preuve - Preuve littérale - Nécessité... ...Rpr M. Berthiau...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le directeur régional d'une entreprise coupable des infractions consistant dans l'absence du port de ceinture de sécurité par des ouvriers travaillant en hauteur ; " aux motifs...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mesures de nature à... ...Rpr M. Berthiau...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, un chef d'entreprise qui avait...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Refus d'affectation d'un local distinct de celui réservé aux délégués... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT LE SIEUR X... CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal de police - Jugement d'incompétence -... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SAISI DE POURSUITES CONTRE X... PIERRE, DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, LA VICTIME JUSTIFIANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Erreur dans les termes de la prestation de serment. L'expert régulièrement... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EXPERTS ET TEMOINS X..., Y..., Z... ET A... ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. S'il appartient aux tribunaux de modifier la... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN AGENT IMMOBILIER A 8. 000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR EXIGE DES FONDS POUR SA REMUNERATION, ALORS QU'IL NE DETENAIT...