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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Droit au... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, ENTRE EN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, EN 1969, FAIT APPORT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, DANS LAQUELLE IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'EN 1978, M X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE LA PREMIERE DE CES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature postérieure à une mutation - Candidature pour les élections... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise. *... ...Rpr M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., SALARIE DE LA SA LE JAN, QUI AVAIT ETE DESIGNE AU MOIS DE MAI 1978 COMME DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ENCORE CETTE QUALITE, LE 27 OCTOBRE 1981, DATE OU IL AVAIT ETE LICENCIE, BIEN QUE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1978, L'ENTREPRISE EUT EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS STICEP CONTRE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CAISSES D'EPARGNE CGT, EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ; ATTENDU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur - Date de... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JANVIER 1983 DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BAR LORFORGE, FORMEE PAR M Y..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A SOULTZ CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance - Absence... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT GARONOR DE LA SOCIETE DUBOIS INTERNATIONAL QUI AVAIENT EU LIEU POUR TROIS COLLEG ES LE 12 JANVIER 1983, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT RELEVE QUE DOUZE ELECTEURS N'AVAIENT PAS RECU LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE LES ENVELOPPES ADRESSEES PAR LE PERSONNEL DE PONTOISE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité "différentielle" - Professeur intégré dans la fonction publique - Mise à la disposition... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M Y..., QUI APPARTENAIT DEPUIS 1949 AU PERSONNEL ENSEIGNANT NON FONCTIONNAIRE DE L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE, A ETE EN 1959, INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN QUALITE DE MAITRE X..., PUIS PROMU MAITRE DE Z... EN 1971, TOUT EN ETANT CHARGE D'EXERCER SES FONCTIONS DANS CETTE ECOLE ; QUE CELLE-CI LUI A, APRES SON INTEGRATION, VERSE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Restaurant... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, EMPLOYES L'UN COMME CUISINIER ET L'AUTRE COMME SERVEUSE, PAR LA SOCIETE QUI GERAIT LE RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION SMO, M X... ET MME Y... QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE APRES AVOIR RESILIE LE MARCHE POUR ASSURER ELLE-MEME LA FOURNITURE DE REPAS A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur les bénéfices annuels. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1969,PAR LAQUELLE M Y... ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR, PAR LA SOCIETE GROUPEMENT REUNIONNAIS D'ENTREPRISE GENERALE GREG PREVOYAIT EN SA FAVEUR, EN SUS DE SON SALAIRE, "UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES : 25 % DU TIERS DES BENEFICES ANNUELS"; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE LICENCIE EN 1975,UNE CERTAINE SOMME A TITRE...