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TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit non daté ni signé intitulé "Testament" - Lettre d'accompagnement subordonnant l'expression... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1978, MELLE ADELINE X..., AGEE DE 75 ANS, HOSPITALISEE, A ADRESSE A M. A..., SON NOTAIRE, UN DOCUMENT ECRIT DE SA MAIN, MAIS NON DATE NI SIGNE, PORTANT EN TETE : "CECI EST MON TESTAMENT", AUX TERMES DUQUEL ELLE DECLARAIT INSTITUER SA FILLEULE, SANDRINE C..., AGEE DE 11 ANS, COMME SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CE DOCUMENT ETAIT...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Effets - Elections - Liste électorale - Inscription. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1979, MLLE LAURENCE X..., ALORS AGEE DE 25 ANS, A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE SON PERE, M. FRANCOIS X..., A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI, TENDANT A FAIRE JUGER QUE SA FILLE NE SERAIT PAS RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT...

SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Volonté du défunt - Formes - Testament - Nécessité non L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui... ...Rpr M Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A PREVU LA LIBERTE POUR CHACUN DE REGLER TESTAMENTAIREMENT SA SEPULTURE, IMPLIQUE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TESTAMENT, LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LE DEFUNT QUANT A SES FUNERAILLES ET SA SEPULTURE SOIENT RESPECTEES ; ATTENDU QUE DANS UNE LETTRE DU 8 MAI 1974 M. JEAN Y... ALORS CELIBATAIRE, ECRIVAIT A SES PARENTS : "NON LOIN DE LA DU VILLAGE DU MAZET...

TUTELLE - Ouverture - Demande - Décision limitant la tutelle à la gestion des biens du mineur - Parent détenu - Exercice effectif de... ...Rpr M. Bernard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 373, 391 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE M. TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, AUX FINS D'OUVERTURE DE LA TUTELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Interprétation... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS MOULES S I B M PAR M Y..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE A M X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI A, PAR ACTE NOTARIE DU 23 FEVRIER 1973, RECONNU DEVOIR AU CEDANT, "POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", LA SOMME DE 3 934 798 FRANCS, REMBOURSABLE, SANS INTERETS, EN 39...

1 TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Qualité pour l'exercer - Successeur... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... EST DECEDEE LE 13 JUIN 1974, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE MME B..., SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1973, MME Z..., AVAIT ETE MISE SOU TUTELLE ; QU'APRES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE C... A L'ORGANISATION DE LA TUTELLE ET A LA GESTION DES BIENS DE L'INCAPABLE MAJEURE, UNE NOUVELLE...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ...Rpr M. Bernard...Les consorts L. se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er octobre 1976, rendu au profit de M. L.. Cet arrêt a été cassé le 8 mai 1979 par la première Chambre Civile de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée qui, par arrêt du 4 juillet 1980, prononçant dans la même affaire et entre les...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite - Ministère public - Audition - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES - ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1180 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES RELATIVES AUX DEMANDES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Prêt d'argent - Partie assignée en qualité de caution... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX A... ONT CONTRESIGNE SOUS LA MENTION BON POUR ACCORD, ECRITE DE LEUR MAIN, UNE Z... D'OUVERTURE DE CREDIT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, CONSENTIE PAR L'UCB AU PROFIT DES EPOUX Y..., Z... DANS LAQUELLE LES EPOUX A... ETAIENT QUALIFIES DE COEMPRUNTEURS ; QU'ILS ONT AUSSI REMPLI UN QUESTIONNAIRE NOTAMMENT DESTINE AUX PERSONNES QUI SE PORTENT CAUTIONS ; QU'EN...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Domaine d'application - Demandes... ...Rpr M. Bernard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-C. ET CONFIE LA GARDE DE LEUR A... DOMINIQUE A LA MERE ; ATTENDU QUE MME M. Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR MODIFIE LE DROIT DE VISITE DU PERE EN...