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RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES Si le commettant peut, en... ...Rpr M. Bénézech...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu que si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce vers le but qu'il lui a fixé, ou plus exceptionnellement et suivant les circonstances, lorsque le préposé a utilisé à des fins étrangères...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - POLICE JUDICIAIRE - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - DOMMAGE SUBI AU COURS DE L'EXECUTION DU SERVICE... ...Rpr M. Bénézech...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné du docteur Y... ; qu'une explosion, dont la cause est demeurée inconnue, détruisit l'immeuble, que le docteur Y... fut blessé, ainsi que...

RESPONSABILITE CIVILE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - NULLITE - BAIL - CLAUSE EXONERANT LE BAILLEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE... ...Rpr M. Bénézech...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un contrat en date du 1er juillet 1945, la SNCF donnait en location à la Société Lafond un hangar sis à la gare de la ville de Lyon ; qu'il était spécifié audit acte que la Société Lafond s'engageait à prendre à sa charge tous les risques que pourraient courir tous objets ou marchandises entreposés dans ledit hangar, et à garantir, en...