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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires. *... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A JELINEAU OUTRE LE MONTANT EN PRINCIPAL, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ET SES INTERETS, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD, L'ARRET DEFERE A RETENU LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE CREANCIER DE SOUSCRIRE DES EMPRUNTS RELAIS ET DE PAYER LUI-MEME DES INTERETS A SES PRETEURS ET DES AGIOS...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité. *... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CAMISAN DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRON SOCIETE PIERRON EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION D'UN BULDOZER, DONT CELLE-CI AVAIT RETROCEDE L'USAGE AVEC LES SERVICES D'UN CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE BASTIAN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE CAMISAN AURAIT ACCEPTE ET EXECUTE LES...

VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Résolution aux torts de l'acquéreur - Résolution sans recourir à justice - Retard du vendeur... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 JUIN 1978, QUE LE 17 OCTOBRE 1975, FLOQUET A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALQUIER FRERES D'UN CAMION AUTOMOBILE, LA LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU " AUTANT QUE POSSIBLE " FIN MARS 1976 ; QUE LE CAMION N'AYANT PAS ETE LIVRE, FLOQUET NOTIFIA, LE 30 JUIN 1976, A LA SOCIETE ALQUIER FRERES QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE COMME " RESILIEE...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement sous condition -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1978 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGOUROUX COIC SOCIETE VIGOUROUX D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE SOCIETE VOLKSWAGEN POUR REFUS ABUSIF DE RENOUVELER UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES ET PIECES DETACHEES CONCLU EN SUITE D'AUTRES CONTRATS POUR UNE DUREE D'UN AN COMMENCANT A...

SEQUESTRE - Mission - Cessation - Date - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Sequestre nommé par ordonnance du juge-commissaire -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 8 JUIN 1978 D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PARTOUCHE, NOMME SEQUESTRE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SEAF, ET TENDANT A FAIRE FIXER LA DATE DE LA FIN DE SA MISSION AU JOUR DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE CETTE SOCIETE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AVAIT INTERET CERTAIN A DECLINER TOUTE RESPONSABILITE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Absence - Acquisition par usage de la marque depuis son premier dépôt -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 QUINQUIES C DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT QUI UTILISE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 FEVRIER 1961 LA DENOMINATION SOCIALE "VERRERIE DE BI OT " DEPOSEE A CETTE DATE COMME MARQUE S'EN EST VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT PAR DECISION...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 19 AVRIL 1978 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUREAU MODERNE DE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE NOM COMMERCIAL ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE A FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE HALL DU BUREAU MODERNE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT IDENTIQUE AU SIEN ET QUI AVAIT OUVERT UNE SUCCURSALE DANS LA MEME VILLE QU'ELLE, LA SIMILITUDE D'APPELLATION ENTRAINANT...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Engagement... ...Rpr M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1977, D'AVOIR RECONNU A BAER, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME INSTITUT POLYCLINIQUE DE DIETETIQUE, DE RELAXATION, DE REEDUCATION FONCTIONNELLE CENTRE DE CHECK UP IPOCA DONT IL ETAIT L'UN DES ADMINISTRATEURS, LE DROIT A CERTAINES PRESTATIONS GRATUITES DE SOINS POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE ET, SUR...

BREVETS D'INVENTION - Nullité - Demande - Irrecevabilité - Faute d'intérêt - Absence de contestation par un tiers de la validité du brevet -... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1126 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LEVY ET LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLAQUES ET PANNEAUX SOCIETE MPP D'UNE PART, ET RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 27 AOUT 1974 UN ACCORD PAR LEQUEL RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ETAIENT AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - Résiliation - Préavis - Délai - Point de départ.... ...Rpr M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 28 AVRIL 1978 QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE ELLE ETAIT AUTORISEE, MOYENNANT PAYEMENT DE REDEVANCES, A PORTER, SUR CERTAINS TYPES DE VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, LA MENTION "MODELE CONTROLE PAR JAMIC-PARIS" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER...