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MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... ...Rpr M. Aymard...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les constructions...

1 BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail... ...Rpr M. Aymard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Alger, 9 mars 1955, X... était locataire de locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble, propriété de Y... ; qu'après s'être vu refuser le renouvellement de son bail, il a été débouté de sa demande en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir déclaré fondé sur des motifs légitimes et...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Substitution en cours d'instance non Il... ...Rpr M. Aymard...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1953 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ..." ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt...

USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement Les usages locaux ne sauraient... ...Rpr M. Aymard...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 15 février 1946, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir...