Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Ancel dans la jurisprudence francophone - page 3

1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer. La règle "le... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L' ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ART ET GESTION CINEMATOGRAPHIQUE AGC A CEDE A LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, PAR CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1977, LES DROITS D' EXPLOITATION DE FILMS SELON LE PROCEDE VIDEO, POUR LA DIFFUSION EN CIRCUITS FERMES, A L' EXCLUSION DE TOUTE EXPLOITATION EN CINEMAS PUBLICS OU PAR TELEVISION ; QUE, PAR CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE AGC A CONCEDE A LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE LES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Contrats conclus pour les... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M X..., AGRICULTEUR, A RECU, LE 30 JUIN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS SON EXPLOITATION AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1978, LA VISITE D'UN DEMARCHEUR DE LA SOCIETE GENERALE D'EXPERTISE ROUX SA, QUI LUI A PROPOSE LES SERVICES DE CETTE SOCIETE POUR PROCEDER A L'EXPERTISE DU SINISTRE ; QUE M X... A ACCEPTE DE CONFIER LA MISSION D'EXPERTISE A LA SOCIETE ROUX, MOYENNANT UNE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvres de l'esprit - Définition - Oeuvre présentant un caractère esthétique ou artistique - Nécessité... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT RNUR RECEVABLE A CRITIQUER LE CARACTERE D'ORIGINALITE DE DESSINS, FILMS ET MONTAGES AUDIO-VISUELS QU'IL A REALISES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET DESTINES A ILLUSTRER LES BROCHURES EDITEES PAR LE SERVICE APRES-VENTE DU CONSTRUCTEUR, NOTAMMENT A L'USAGE DES REPARATEURS ; QU'IL EST REPROCHE A LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Auto-école - Moniteur - Ecole de conduite de motocyclettes - Elève se rendant aux épreuves du permis de... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE M X..., MONITEUR D'UNE ECOLE DE CONDUITE DE MOTOCYCLETTES, ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT QUASI DELICTUEL A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET, EFFECTUE SUR LA MOTOCYCLETTE DE L'ECOLE, PAR M Y..., POUR SE RENDRE SUR LE LIEU OU DEVAIENT SE DEROULER LES EPREUVES DE CONDUITE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'actes de terrorisme ou de sabotage - Preuve - Appréciation... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, SITUEE A VIZZAVONA ; QUE, POUR ADMETTRE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LES DOMMAGES RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Omission de remplacer une pièce défaillante. ... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ UN CAMION D'OCCASION, A ETE BLESSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE ROUE PROVOQUE, SELON L'EXPERT Y..., PAR UN ECHAUFFEMENT EXCESSIF, DU A LA DEFAILLANCE DES ROULEMENTS INTERIEURS DE LA FUSEE AVANT-DROITE PIECE QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ LORS DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU VEHICULE AYANT PRECEDE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE LA...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Usages - Vente de matériaux - Constatations... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ENONCE QU'« IL EST D'USAGE DANS LA PROFESSION QU'IL N'Y AIT AUCUNE COMMANDE NI AUCUN ECRIT SIGNE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES »; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'EXISTENCE D'UN USAGE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Conditions - Oeuvre collective. * PROPRIETE LITTERAIRE... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE INVESTIE A TITRE ORIGINAIRE DES DROITS DE L'AUTEUR QUE DANS LE CAS OU UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE A SON INITIATIVE, EST DIVULGUEE SOUS SON NOM; QUE CES DROITS LUI SONT ALORS RECONNUS SANS QU'ELLE AIT A PROUVER SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS AFFERENTS AUX DIFFERENTES...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Mesures d'instruction - Contrefaçon - Litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au... ...Rpr M. Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE MME ANNE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE CONTRE M MAURICE Y..., REALISATEUR DU FILM « NOUS NE VIEILLIRONS PAS ENSEMBLE » ET AUTEUR DU SCENARIO QU'ELLE PRETENDAIT ETRE UNE CONTREFACON DE SON OEUVRE THEATRALE « LES GUSS », DONT L'ANTERIORITE N'EST PAS CONTESTEE; QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE CONSEILLER DE LA MISE EN...

CREDIT-BAIL - Nullité - Défaut de cause - Résolution de la vente. * VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu -... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A... X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR AUPRES DE LA SOCIETE FARRINGTON ET MISE A LA DISPOSITION DES A... ASSOCIES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, RETIENT...