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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Cession de créance - Cession partielle - Limitation de la garantie du cessionnaire à... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ; QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X... Z... AUX DROITS DE LA DAME D..., AYANT CEDE AUX EPOUX B...

ENSEIGNEMENT - Enseignement par correspondance - Objet du contrat - Accord des parties - Absence - Effet - Clause stipulant acquise à l'école... ...RPR M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CHRISTIANE X..., AYANT SUIVI AVEC SUCCES EN 1971 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE GARDIENNE MATERNELLE DISPENSES PAR L'ECOLE FRANCAISE D'ENSEIGNEMENT PARAMEDICAL EFEP, FUT AVERTIE PAR CET ETABLISSEMENT, APRES L'INTERRUPTION PENDANT UN AN DE SA SCOLARITE, QUE SON DOSSIER SERAIT CLASSE ET QU'ELLE AURAIT INTERET A TERMINER SES ETUDES EN S'INSCRIVANT AU COURS DE DEUXIEME...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Bail en général - Agissements du bailleur - Lettre à l'employeur du locataire - Mention de loyers impayés -... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SCIC, ORGANISME GERANT L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A ADRESSE A L'EMPLOYEUR DE SA LOCATAIRE, A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE LOYERS ARRIERES...

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - DECLARATION D'OPTION - PREUVE - FICHE DOMICILIAIRE -... ...RPR M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES...

1 NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUIN... .... RPR M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... ABDELKADER, AYANT FAIT LE 19 AOUT 1966 L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A EXCIPE DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION, SUR CE POINT, DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X... A...

NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - FILIATION - PREUVE - ALGERIE - PERE NE EN ALGERIE APRES L 'ETABLISSEMENT DE... .... RPR M. ANCEL...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAMUEL X..., NE LE 7 JUIN 1916 A DEBDOU MAROC, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT...

NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - FILIATION - PREUVE - ALGERIE - ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE... .... RPR M. ANCEL...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMUEL X..., NE EN 1912 A DEBDOU MAROC, A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION...

NATIONALITE - ALGERIE - ISRAELITE - ISRAELITE ORIGINAIRE DES DEPARTEMENTS DU SUD-ALGERIEN - DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 - APPLICATION AUX... .... RPR M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRETENDANT QUE SON GRAND-PERE ET SON PERE, NES TOUS DEUX A COLOMB-BECHAR, ETAIENT DEVENUS FRANCAIS PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE L'ALGERIE A LA FRANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Code de déontologie - Libre choix du médecin - Portée - Lettre d'introduction du client auprès d'un autre praticien En... ...Rpr M. Ancel...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marie Z..., Bernard Meyer et Bernard B..., lequel a déclaré avoir agi à l'instigation des frères Jacquemin ne sont présentés à la consultation du docteur X..., chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et adressée au docteur A...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...Rpr M. Ancel...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son fils...