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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes. En retenant qu'une société... ...RPR M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 OCTOBRE 1976 LA SOCIETE MAX MODEL, DE CALUIRE, AYANT VENDU DES FILS ET DES RUBANS A LA SOCIETE SAIDANE FRERES, NEGOCIANT A SOUSSETUNISIE, REMIT, LE 14 JUIN 1972, A LA SOCIETE MONDIALE DES TRANSPORTS SPECIAUX SMTS LES 216 COLIS CONTENANT CETTE MARCHANDISE POUR LES FAIRE TRANSPORTER A SOUSSE ; QUE LA SMTS REMIT LES COLIS, A MARSEILLE...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement réduisant la zone... ...RPR M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE A ETE SIGNE, LE 30 DECEMBRE 1963, ENTRE LA SOCIETE FIAT-FRANCE ET LA SOCIETE AUTO-MEDITERRANEE A QUI IL A ETE DONNE POUR ZONE D'ACTIVITE PARTIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CE CONTRAT A ETE CONCLU POUR UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC...

CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de propriété. * CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de... ...RPR M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 25 JANVIER 1977 D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT, EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR HIDEUX L'ABSENCE DE CAUSE ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTUE UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET AVAIT CONTREPASSE UNE ECRITURE DE 10.000 FRANCS...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la suite des endossements - Chèque présenté au payement par une... ...RPR M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE COUPEROT COR A EMIS UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA SOCIETE GENERALE AU BENEFICE DU GROUPEMENT D'ACHATS DES MARCHANDS DE COULEURS DE ROUEN ; QUE CE CHEQUE QUI AVAIT ETE VOLE OU DETOURNE A ETE REMIS A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED PAR LA DAME X... QUI AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU VERSO ; QUE LA...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. En prenant en considération, au cours... ...RPR M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LA CAUSE OPPOSANT LA SOCIETE SOMAGRA A CULLAS AUQUEL CETTE SOCIETE DEMANDE PAIEMENT DE REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES, A SA DEMANDE, SUR UN MATERIEL LUI APPARTENANT, A ETE MISE EN DELIBERE LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI, QUE LE JUGE RAPPORTEUR A, LE 26 AVRIL, ENTENDU LES PARTIES...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Renonciation - Constatations... ...RPR M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 14 DECEMBRE 1976 , LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RUTALUX RECUT PAR CHEMIN DE FER UN ENVOI D'AMANDES EN SACS QU'ELLE FIT TRANSPORTER JUSQU'A SON ENTREPOT PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS JANY ; QUE, SE PREVALANT D'UN MANQUANT DE 800 KILOGRAMMES A LA LIVRAISON, ELLE DEMANDA A LA SOCIETE JANY DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Refus - Constatations nécessaires. * VENTE -... ...RPR M. Amalvy...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1984 ET 1999 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSILLON POIDS LOURDS RPL A PAYER A CARRERE, HOTELIER A FONT-ROMEU PYRENEES-ORIENTALES , QUI L'AVAIT MISE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE ALGERIENNE DESIREUSE D'ACHETER UN LOT DE CAMIONS ET S'ETAIT EMPLOYE A LA REALISATION DE CET ACHAT, UNE COMMISSION DE 524 740 FRANCS, SOIT 10% DU MONTANT DU PRIX DE VENTE, APRES DEDUCTION...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Remise à... ...RPR M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS GRAVELEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE INOVA FRANCE, QUI LUI AVAIT CONFIE, EN MAI 1973, LE DOUBLE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE 120 COLIS CONTENANT DES CHAUSSURES DE SA FABRICATION, ET DE NE LIVRER CETTE MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX, DESTINATAIRE, A PIRMASENS ALLEMAGNE...

HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Renonciation - Immeuble par destination - Vente séparée du fonds - Constatations nécessaires. * IMMEUBLE... ...RPR M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE ET GEORGES X... DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 28 MARS 1960, A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 JUILLET 1964, AVAIENT CONSENTI, EN GARANTIE DE PRETS, DES HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL, LEUR APPARTEMENT AINSI QUE SUR LES BIENS MEUBLES IMMOBILISES PAR DESTINATION DONT...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à... ...RPR M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JANVIER 1976, POUR DECHARGER DU CAMION QUI L'AVAIT TRANSPORTEE D'ITALIE A MARSEILLE, UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE-OUTIL, LA SOCIETE ELLIOT, CHOISIE COMME TRANSITAIRE, S'EST ADRESSEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MIDI-MANUTENTION ; QUE CE DERNIER MIT EN OEUVRE UN CHARIOT EVATEUR ; QU'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR...