La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rossi - page 33

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Venue en France n'ayant pas pour... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 mai 1982 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution d'une carte de séjour et d'une carte de travail ; °2 annule pour excès de...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 juillet et 17 octobre 1985, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant d'une part à l'annulation...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Z... et X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. A... et Y... l'arrêté du maire de Seingbouse leur accordant un permis de construire pour l'agrandissement et la...