Recherche de qui ont été rapportées par Ronteix dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 septembre 1994, 135552
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France 97200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 99409
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT ... ...Ronteix...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 22 mars 1988 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 13 mai 1987 par laquelle il a refusé le renouvellement...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1993, 116870
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Ronteix...Vu 1°, sous le n° 116 870, l'ordonnance en date du 10 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Joëlle X..., demeurant Khéops ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 129718
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 octobre 1993, 77987
01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1993, 135286
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Ronteix...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1992 et 16 juillet 1992, présentés pour M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1993, 115036
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-05-01-01... ...Ronteix...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 21 novembre 1989 en tant qu'il a annulé à la demande de Mme Yvette X... les dispositions de l'article 1er de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 1993, 135285
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1992 et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'ordonnance du 9 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande formée par M. X... tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 mai 1993, 80647
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri Y..., demeurant ... et M. Alain X..., demeurant à la même adresse ; M. et Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juin 1993, 85799
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Montrelais a accordé à M. Joël Y... un permis de...
