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Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence –... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive...

Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 mai 2022  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif » Dans l’affaire C‑718/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 décembre 2020, Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana. Renvoi préjudiciel –... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 49 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence – Procédure juridictionnelle visant à la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Pouvoir de contrôle d’office de la juridiction nationale – Procédure nationale de taxation des dépens – Dépens remboursables au titre d’honoraires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel. Renvoi préjudiciel – Transport aérien... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c, iii, et article 7 – Vol de réacheminement retardé – Prise en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Accès aux procédures de recours – Article 2 quater – Délais d’introduction d’un recours – Calcul – Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire » Dans l’affaire C‑532/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication,... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Conformité aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 –... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché » Dans l’affaire C‑461/20...