La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Richer - page 3

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Richer...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 septembre 1986, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 janvier 1986...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 36-04 FONCTIONNAIRES ET... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à la sous-préfecture d'Ussel 19200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer le titre de perception émis à son encontre le 23 mai 1986 en vue du recouvrement du complément de solde d'officier perçu du 19 janvier au 30 avril 1986 alors qu'il...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant à la Préfecture de l'Aveyron - B.P. 715 à Rodez Cedex 12007 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du recouvrement du complément de solde d'officier perçu du 1er décembre...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision du 6 septembre 1985 du Haut-Commissaire de la République, délégué du gouvernement...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Richer...Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 1988, enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCE MERCATOR N.V., dont le siège est Desguinlei 100 à Antwerpen Belgique ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1990 du préfet de la Haute-Savoie accordant à la société civile immobilière "Champ Fleuri" le...

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE ... ...Richer...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde modifiant les cotes et surfaces du plan de masse du lotissement "La Forêt", après bornage établi...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Richer...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite lui refusant l'accès au rapport de gendarmerie sur la base duquel le préfet, commissaire de la république du...

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1986 et 12 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1986 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle a réformé les décisions attributives d'indemnité complémentaires notifiées le 14 novembre 1979 par...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Richer...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistrés les 9 juin 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à payer à Mme X... le montant de loyers qu'elle a supportés de février à octobre 1985, déduction faite de la retenue prévue par le...