La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Richer - page 2

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Richer...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 février 1988 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre une décision en date du 13 juillet 1982 par laquelle le directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides lui a refusé l'admission au statut des réfugiés ; 2° renvoie...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Richer...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête, présentée par M. X... contre le jugement 604/88 du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1989 ; Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989, au...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que l'affaire dont est saisi le tribunal administratif de Nantes sous le numéro 89 1357 et, tendant à l'annulation d'une délibération du 2 mars 1989 par laquelle le S.I.V.O.M. de l'Aiguillon-Sur-Mer, la Faute-Sur-Mer a reporté sa précédente délibération du 8 juillet 1988 et a désigné le président du S.I.V.O.M. pour le représenter en justice, soit renvoyée devant une juridiction du même ordre...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, présentée par M. MAHESH X..., demeurant ... ; M. MAHESH X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision, en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 18 décembre 1987, ayant refusé sa demande d'admission au statut...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1988 , présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 7 juillet 1988, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 novembre 1986, refusant de lui reconnaître le statut de réfugié politique ; 2...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... 750106, M. Claude X... demeurant au ..., M. Guy X... demeurant à Casatora Bigugina, Bastia 20200 et M. Yves X... ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a...

36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS 36-08-03... ...Richer...Vu 1°, sous le numéro 99 702, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988, présentée par Mme Stéphania X..., institutrice en Algérie, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 28 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service...

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 21 février 1986 du maire de Saint-Heand par lequel ce dernier lui a refusé de construire une extension de sa maison d'habitation ; 2° annule ledit arrêté ; 3° lui...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Arc-et-Senans Doubs ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'alignement de sa propriété le long du C D 17 auquel l'ingénieur divisionnaire...

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Travaux publics - Travaux de curage de défense contre les inondations - 1 Travaux de... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat 09130, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA LEZE dont le siège est à l'Hôtel de...