Recherche de qui ont été rapportées par Ribs dans la jurisprudence francophone - page 2

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. , dont le siège est Moulin du Carpon Trédarzec à Tréguier 22220 représenté par son dirigeant légal en exercice et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, son assureur, dont le siège est ... à Le Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorge X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris 75645 cédex 13, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du directeur général du centre national de la recherche scientifique de ses demandes de préavis, d'indemnité de licenciement et d'allocation supplémentaire...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M. Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M. Z... à payer à la ville d'Angers la somme de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 26 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIENS INDUSTRIELS anciennement société entreprise d'équipement urbain et rural dont le siège social est à la société générale d'entreprise Delta 901 à Rungis 94536 agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elboeuf 76320 , et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 1984 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1977 en tant qu'il le nomme agent d'exploitation des P.T.T. à compter seulement du 1er janvier 1977 et contre la décision refusant de l'inscrire au tableau d'avancement de 1975 ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Ribs...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LARRAU 64560 , représentée par son maire agissant sur délibération prise par le conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 accordant un permis de construire à MM. X... et Y..., représentant les "cayolaristes" de Burruchieta, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Ribs...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mars 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE BOURDIN et CHAUSSE dont le siège est ... à Nantes 44000 , représentée par son président-directeur général demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la République...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE 91, société civile dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOCAPEX, société anonyme au capital de 20 858 000 F dont le siège est ... Blum - BP 32 à Suresne Cédex 92151, représentée par M. C. Leveque son directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1984 qui a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ribs...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° décide que la société anonyme Trèbe sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires qui lui avaient été assignées au titre des années 1977, 1978 et 1979 droits et pénalités ; 2° réforme en ce sens le jugement du tribunal...