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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 89690
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres... ...M. Ribas...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY, DONT LE SIEGE EST A SANTENAY COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1984, 54579
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des locataires au conseil d'administration d'un O.P.H.L.M. - 1 Documents... ...M. Ribs...VU, ENREGISTREE LA REQUETE SOMMAIRE LE 7 OCTOBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1983, AYANT ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 39197
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...M. Ribs...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A EICHOFFEN BAS-RHIN , TENDANT A CE QUE : - LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET DE LA COMMUNE D'EICHOFFEN AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1985, 42597
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. Ribs...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONROVIA LIBERIA ... PAR LA ROLIAN SHIPPING COMPANY LIMITED DONT LE SIEGE EST A LE PIREE GRECE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A ORDONNE LA CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51147
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M. Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M. Z... à payer à la ville d'Angers la somme de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 57413
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Ribs...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mars 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE BOURDIN et CHAUSSE dont le siège est ... à Nantes 44000 , représentée par son président-directeur général demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 60537
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elboeuf 76320 , et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 1984 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 1977 en tant qu'il le nomme agent d'exploitation des P.T.T. à compter seulement du 1er janvier 1977 et contre la décision refusant de l'inscrire au tableau d'avancement de 1975 ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 36089
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 26 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIENS INDUSTRIELS anciennement société entreprise d'équipement urbain et rural dont le siège social est à la société générale d'entreprise Delta 901 à Rungis 94536 agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38956
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Ribs...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorge X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris 75645 cédex 13, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du directeur général du centre national de la recherche scientifique de ses demandes de préavis, d'indemnité de licenciement et d'allocation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 55292
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Ribs...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LARRAU 64560 , représentée par son maire agissant sur délibération prise par le conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 accordant un permis de construire à MM. X... et Y..., représentant les "cayolaristes" de Burruchieta, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
