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Manquement d’État – Articles 18, 20 et 21 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Droit de circulation et de séjour – Discrimination en raison de la... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 juin 2016  *1 «Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Portée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 28 avril 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Règlement CE n° 73/2009 – Régimes de soutien direct – Article 29, paragraphe 1 – Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires – Impôt sur le revenu » Dans l’affaire C‑462/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours –... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution» Dans...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours –... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution» Dans...

Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * «Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen – Obligation de motivation – Sélectivité» Dans l’affaire C‑100/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a – Marque... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 mars 2016 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75» Dans l’affaire C‑252/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 mai 2015, Naazneen Investments Ltd, établie...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les... ...Regan...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 janvier 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ – Règlement CE n...

Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Demande visant à obtenir le traitement confidentiel de... ...Regan...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 14 janvier 2016  * «Référé — Pourvoi — Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre destiné aux véhicules automobiles — Décision de rejet par la Commission et arrêt du Tribunal rejetant le recours en...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Navigation de plaisance — Maisons de prostitution en vitrine — Article 2, paragraphe 2, sous d — Champ d’application — Exclusion — Services dans le domaine des transports — Liberté d’établissement — Régime d’autorisation — Article 10, paragraphe 2, sous c — Conditions d’octroi de l’autorisation — Proportionnalit...

Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat... ...Regan...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2015  * «Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de ‘partie’ pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie...