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TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Rapporteurs :M. Lesage, M. Lesire....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, la communauté urbaine, le ressort du district ou du syndicat de collectivités locales où cette...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Lesage, M. Lesire....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société des Transports Bosse et Fils, dont le siège est situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie par l'URSSAF en raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs...