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1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Nouveauté - Défaut - Preuve - Charge. 1° Il revient... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2004, que la société Rayure a poursuivi la société Infinitif pour atteinte au droit d'auteur dont elle est titulaire sur divers modèles de chemisiers et pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinitif fait grief à l'arrêt de...

1° BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Réglementation d'application des conventions internationales -... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Over foring, titulaire d'un brevet français délivré le 23 août 1996 couvrant un dispositif de fixation occipitale d'un casque de cycliste, ainsi que d'une demande de brevet européen portant sur la même invention, déposée sous priorité de ce brevet français le 9 mai 1995...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Similitude des signes et des produits... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte à la société MG I Luxury group de son intervention volontaire aux droits de la société Ebel ; Donne acte aux sociétés Ebel international limited...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Office du juge. Saisis d'une action en... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Motarolles, qui exerce à Méribel Les Allues une activité d'hôtellerie, restauration et club-bar à l'enseigne "Les Arolles", est titulaire des...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Usage d'un signe voisin. La Cour de justice des Communautés... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit affaire C-408-01 X... Salomon c/ Fitness World trading qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 2 de...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Téléshopping de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés Coopération pharmaceutique française-Cooper, IEDN et Laboratoires Richelet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition. Un tiers ne peut, sur le... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'exploitation française de recherches Bioderma la SEFRB a consenti à la société Lyonnaise pharmaceutique la société Lipha une licence exclusive de commercialisation de...

ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations faites par la... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2004, qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était destinée à être mise à disposition d'Electricité de France EDF, la société Sinerg a demandé l'évaluation du coût de raccordement au...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - Produit contrefaisant disponible sur le territoire... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2002, n° 352, que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes "Boss" ou "Hugo Boss", et notamment de la marque internationale "Boss Hugo Boss" n° 606.620 a réclamé, au motif que le contenu du site internet de la société Reemtsma...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Fait du titulaire de la marque - Effet. Les... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception des bières, en classe 33, la société Bardinet a poursuivi la société Ego...