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1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Faits punis par la loi étrangère - Constatations... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... NICOLAS, - X... BERNARD, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL, X... NICOLAS ET X... BERNARD, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, Y... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Sursis partiel - Délai d'épreuve - Suspension. Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 5 JANVIER 1983, QUI A PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Illicéité - Portée. Voir le sommaire suivant. 2 ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Contrat - Nullité -... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES...