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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EXERCAIT, DEPUIS JANVIER 1971, LES FONCTIONS D'"ATTACHE DE CONSULTATIONS" A LA CLINIQUE MEDICALE D'URT EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE, A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR RAISONS DE SANTE EN AVRIL 1979 ; QU'AYANT FAIT CONNAITRE A LA CLINIQUE, EN JUILLET 1979, QU'IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS...

BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Majoration de la rente - Demande -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONVERSION DE L'OBLIGATION DE SOINS QU'AVAIENT CONTRACTE A LEUR EGARD LES EPOUX Y..., EN UNE RENTE MENSUELLE DE 250 FRANCS A CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LA DEGRADATION DE LEUR ETAT DE SANTE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE AIDE MENAGERE PLUS...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, 4EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX D'UN PRODUIT AGRICOLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * APPEL EN GARANTIE - Vente - Vices cachés... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VICE CACHE, AUSSI BIEN LE DOMMAGE CAUSE PAR LA VENTE QUE CELUI CAUSE PAR LA CHOSE ATTEINTE DU VICE, L'ACQUEREUR, EGALEMENT VENDEUR...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer - Recherche... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 1ER JUIN 1977, M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST ENGAGE A CEDER A SON CONFRERE, M. Y..., EN ACCORD AVEC M. Z..., LE TIERS DES PARTS D'UN CABINET MEDICAL DE "PHYSIOTHERAPIE" ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 MARS 1978, MME A..., DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST ENGAGEE A VERSER A CE CABINET UNE SOMME DE 120.000...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement. * SOLIDARITE - Effets - Cassation -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 22 DECEMBRE 1967, LES CONSORTS A... ONT CEDE A LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ET A DEUX DE SES FILIALES LA QUASI TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE U.P.C.C. ; QU'A CETTE ABSORPTION DE FAIT A ETE ASSOCIE M. Y..., DIRECTEUR ET...

1 BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A OUVERT, EN AVRIL 1978, UN COMPTE A LA SOCIETE MICHEL PUGET, AGENT DE CHANGE, POUR REALISER DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME ET A DEPOSE LA COUVERTURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE SON COMPTE, DEVENU DEBITEUR, A ETE LIQUIDE EN FEVRIER 1979 ; QUE LA SOCIETE MICHEL PUGET L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 297.583 FRS, REPRESENTANT LE SOLDE DE SON COMPTE, M...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Successeur - Obligation de... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., QUI A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE A SON PREDECESSEUR ET QUI AURAIT ETE INDUMENT PERCUE...

AUTOMOBILE - Fabricant - Responsabilité - Boîte à fusibles placée près du vide-poche - Explosion d'une bombe aérosol. * RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE Y..., QUI CIRCULAIT A BORD DE SA VOITURE PEUGEOT 104, A SUBI DE GRAVES BLESSURES A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE "BOMBE AEROSOL" DEGENERANTE, QUI SE TROUVAIT DANS LE VIDE-POCHES DU VEHICULE ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, ELLE A ASSIGNE M. X..., VENDEUR DE LA "BOMBE AEROSOL", LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MICHEL, VENDERESSE DE LA VOITURE...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Caractère aléatoire - Portée. En l'état de la cession... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... ET LA SOCIETE S.O.C.I.M.O. REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT, AUX DROITS DE LA SUCCESSION Y..., PORTEURS DE PARTS DE LA S.C.I. LE DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE 1971 ET 1972, DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE SONT CONTESTABLES, NE SAURAIENT CONFERER A LEURS BENEFICIAIRES DES DROITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE...