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1 LOTERIE - Emprunt non autorisé avec primes ou lots - Publicité - Délit - Infraction matérielle - Intention délictueuse indifférente Tout... ...Rapp. M. Salneuve...REJET des pourvois de 1° Charles B..., 2° Jean-Ulysse X..., 3° Charles-Narcisse Z..., 4° Emile-Ernest Y..., 5° Louis-Emile A..., contre un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, le 17 mars 1875, qui a condamné chacun d'eux à 16 francs d'amende, etc., et RENVOI, parte in qua, devant la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, pour être par ladite cour statué conformément à l'article 22, par. 2, de la loi du 3...

ETRANGER - Crime commis en France - Condamnation à l'étranger - Poursuites en France - Maxime Non bis in idem et autorité de la chose jugée... ...Rapp. M. Salneuve...REJET du pourvoi de Pierre-Joseph-Ernest Coulon contre un Arrêt rendu, le 9 août 1873, par la Cour d'appel de Douai chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc.. LA COUR, Ouï M. le conseiller Salneuve, en son rapport, et M. l'avocat général Dupré-Lasale, en ses conclusions ; Vu le mémoire signé par Me Fliniaux, avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation, tiré d'une prétendue violation de la maxime Non bis...