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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de compétence - Instances en cours - Application immédiate - Exception - Décision... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JOSE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection animale - Préjudice direct ou indirect - Infractions à l'article 453 du... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y... ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'USAGE ET DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET...