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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Loyers... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 16 FEVRIER 1983 QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SERDES SOCIETE SEES , APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE CECRI, QU'ELLE AVAIT EN LOCATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Exécution provisoire - Effets - Cassation de l'arrêt... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 26 MARS 1982 QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1980 A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980, ET QU'UN JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1981 A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET DE M X..., FAUTE DE PRESENTATION DE LEUR PART DE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Privilège - Contestation relative à l'existence et à l'exercice des... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LES DEUX CO-SYNDICS ONT PASSE AVEC LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE" LA S C I , PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M FRITZ Y... A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET DOUAI, 14 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, PRIS EN LA PERSONNE DE MM X... ET B..., A... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JEAN DUFFRENNE ET COMPAGNIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE M Y... ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 23 MARS 1982 QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z... A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR PAIEMENT AU TIRE DE LETTRES DE CHANGE EMISES EN 1971 PAR LA SOCIETE RHONE SUD IMMOBILIER ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE NORD IMMOBILIER, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M. JEAN-PAUL Z... EST INTERVENU DANS L'INSTANCE AUX MEMES FINS ET QUE M. PAUL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Prononcé... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 JANVIER 1982, UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X... LIQUIDATIONS DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Vente des immeubles du débiteur - Répartition du prix -... ...Rapp. M. Perdriau...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 OCTOBRE 1982 QUE M. Z..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "CLINIQUE ROURE", ASSISTE DE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A VENDU LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL A LA SOCIETE "POLYCLINIQUE LES ALPILLES" LA POLYCLINIQUE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 25, LOUIS X..." LA SCI, QUE LES ACTES ONT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Jugement prononçant le règlement... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 25 NOVEMBRE 1982 QUE LA "SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU MAINE" SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE CINEMA FRANCAIS" SOCIETE LCF ET, NOMMANT M. MAES Z..., QUE LE JUGEMENT LA DEBOUTANT DE SON OPPOSITION LUI A ETE SIGNIFIE LE 3 AOUT 1982 A LA REQUETE DE M. MAES X... ES QUALITES ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode normal - Paiement fait au... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENTS" C.E.E.R. A PAYE A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A "L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS" L'OFFICE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur - Mainlevée non. * CHEQUE -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE PROMEX FRANCE SOCIETE PROMEX A ETE MISE LE 26 JANVIER 1981 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 18 NOVEMBRE 1981, QU'A CETTE DATE, LES EPOUX X... LUI ONT ADRESSE UN CHEQUE AU PAIEMENT DUQUEL ILS ONT PAR LA SUITE FAIT OPPOSITION, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES DEVANT...