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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... LA DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A ELLE-MEME, A SON MARI ET A LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI "MME X..., BIEN QUE DESSAISIE DE LA DISPOSITION ET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date d'appréciation - Appel - Date... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE "ET QU'IL LUI APPARAISSAIT QU'IL L'ETAIT" ; ATTENDU QU'EN SE...

PRIVILEGES - Conservation de la chose - Navire - Location d'appareils radio électriques - Installation destinée à prévenir la perte du navire.... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LUZ ARMEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AU PASSIF LA TOTALITE DES FRAIS ET REDEVANCES AFFERENTS A LA PERIODE PRECEDENT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE OBLIGATION DOIT AVOIR UNE CAUSE ET QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode normal - Paiement fait au... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENTS" C.E.E.R. A PAYE A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A "L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS" L'OFFICE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 4 NOVEMBRE 1982, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA SOCIETE LECOQ A ETE MISE, LE 3...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 JANVIER 1981 QUE, LES 22 ET 24 JUIN 1981, EN VUE DE RECOUVRER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE VIOLLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Portée - Liquidation des biens antérieure à la réalisation de la... ...Rapp. M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 29 juin 1983 que, la société GMC ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mai 1979, son administrateur provisoire, M. Z..., et les co-syndics, Mmes Y... et X..., ont obtenu le 3 avril 1981 l'autorisation du juge commissaire de vendre un ensemble immobilier faisant partie de l'actif social à la société Pitaud sous la condition...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Rapp. M. Perdriau...MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, MIS EN OEUVRE PAR M. C..., PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. LUIGI A... A VERSER LA SOMME DE 8.500.000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADITION II, LA COUR D'APPEL N'A RIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. C... ES QUALITES QUI SOUTENAIT QU'UNE TELLE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créance - Réclamation - Objet - Existence - Montant - Nature de la créance. * BANQUE -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE C.D.H. VERRIER SOCIETE VERRIER ET AYANT VU SA PRODUCTION REJETEE, A FORME UNE RECLAMATION DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LE SYNDIC A PRESENTE UNE "DEMANDE RECONVENTIONNELLE...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., REPROCHENT AU PREMIER DES ARRETS DEFERES D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL A SUBSTITUE AU MOYEN INVOQUE PAR LE SYNDIC, ET TIRE DE L'ABSENCE DE GRIEF ET DE CE QUE LE VICE AVAIT ETE COUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN AUTRE...