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COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Privilège - Contestation relative à l'existence et à l'exercice des... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LES DEUX CO-SYNDICS ONT PASSE AVEC LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE" LA S C I , PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Congés payés - Congés pris... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 26 MAI 1982 QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QU'ELLE A FERME SON ENTREPRISE DU 18 JUILLET AU 10 AOUT 1980 POUR ASSURER LES CONGES PAYES ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES " DE ROANNE URSSAF A RECLAME LE 13...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 FEVRIER 1985, RENDU SUR RENVOI, QUE LA SOCIETE GARAGE DU GOLF AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE...

PRET - Prêt d'argent - Définition - Prêt d'une somme en monnaie étrangère - Engagement de rendre la quantité fixée de cette monnaie en espèces... ...Rapp. M. Perdriau...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES PROJETS ET LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL DE LA...

EFFETS DE COMMERCE - Billets à ordre - Mentions nécessaires - Date de souscription - Absence - Effet. Un titre dans lequel l'indication de la... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE SECOND MOYEN QUI, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE ET AVALISES PAR LES EPOUX JEAN Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ET QUE LES DEFENDEURS ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Loyers... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 16 FEVRIER 1983 QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SERDES SOCIETE SEES , APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE CECRI, QU'ELLE AVAIT EN LOCATION...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du Premier Président - Motif grave et légitime - Appréciation.... ...Rapp. M. Perdriau...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNACE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1983 D'AVOIR REFUSE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE MME X... AU PAIEMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère Public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GETEC ET QUI S'EST SAISI D'OFFICE EN VUE DE LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A "DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 4 NOVEMBRE 1982, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA SOCIETE LECOQ A ETE MISE, LE 3...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 JANVIER 1981 QUE, LES 22 ET 24 JUIN 1981, EN VUE DE RECOUVRER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE VIOLLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR...