La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rapp. M. Perdriau - page 3

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Portée. * REGLEMENT... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE MM. Y... ET X... SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION COFINCAU LES SOMMES QU'ELLE AURAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LA...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Présentation de documents comptables par... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU POOL DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION ET COMPTES DES PROFITS ET PERTES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE NE COMPORTAIENT AUCUN VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BANQUE NE PEUT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Présentation de documents comptables par... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA B.C.T. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU "POOL" DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION ET COMPTES DES PROFITS ET PERTES QUI LUI ONT ETE PRESENTES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE NE COMPORTAIENT AUCUN VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non. * APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée. *... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE MME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 5 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET M. Y..., CO-GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONCEPT, EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER SOLIDAIREMENT AU SYNDIC LA SOMME...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Régimes complémentaires -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE S.P.E.M.E.L.E.C., ADHERENTE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DES INDUSTRIES MECANIQUES, DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES CHEFS D'ATELIER, CONTREMAITRE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DES METAUX ET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES INDUSTRIES MECANIQUES LES CAISSES DE RETRAITES A ETE MISE LE 26 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT...

MINISTERE PUBLIC - Partie - Partie jointe - Présence à l'audience - Nécessité non. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 25 JANVIER 1984 QUE, LES 3 ET 30 MARS 1983, MM. MICHEL ET GERARD X..., AINSI QUE LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT CREEE ENTRE EUX, ONT ETE ASSIGNES EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DEUX DE LEURS CREANCIERS, QU'A L'AUDIENCE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE MESURE A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET...

1 CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Engagement garantissant l'exécution d'un concordat - Limitation de ses effets et des... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 7 JUILLET 1983 QUE M. MUCHERIE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME PEULABEUF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DEPOSE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYANT LE REGLEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES DANS LES TROIS ANS L'HOMOLOGATION EVENTUELLE ET LE REGLEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DANS LES DIX ANS ; QU'IL S'EST PORTE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE CFF FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 15 DECEMBRE 1983, D'AVOIR REFUSE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE EN NE PRODUISANT PAS AU PASSIF HYPOTHECAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reconnaissance de dette... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 NOVEMBRE 1983 QUE M. X... A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 JANVIER 1972, QUE LA CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL C.A.P.C.A.M. A PRODUIT A SON PASSIF POUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE S'ELEVANT A 40.237,52 FRANCS QUE M. X... A OBTENU, LE 22 JUIN 1972, DE M. Y..., DIRECTEUR DE...