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1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE CLIENTELE, UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION GENERALE DE 6,50 % APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER MARS 1980, ET DONT CETTE SALARIEE AVAIT ETE EXCLUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ARBITRAIREMENT PRIVER UN...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai... ...Rapp. M. Nérault...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié - Salarié ayant néanmoins travaillé... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DEFACQUE, QUI ETAIT AFFECTEE AU MAGASIN DE FRIVILLE-ESCARBOTTIN, A ETE MUTEE EN MARS 1976 AU MAGASIN DE SALLENNELLES, QU'EN AVRIL 1976 ELLE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR "MUTATION UNILATERALE ET ABUSIVE" ; QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE ELLE A, LE 20 JUIN 1977, SOMME SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution d'un... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STIBA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., TECHNICIEN A SON SERVICE, LICENCIE LE 20 FEVRIER 1981 POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL DE REPARATION D'UN PHOTOCOPIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT APPLICATION...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Stage effectué hors de l'entreprise - Portée. CONTRAT DE... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT REMUNEREES AU TAUX DES...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Faute - Recherches nécessaires. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention collective nationale de la presse du 8 mai 1974 - Catégorie professionnelle - Preuve -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982, D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 139 RESERVE AUX SECRETAIRES DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Prime ayant le caractère d'un... ...Rapp. M. Nérault...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU DU CALCUL DES APPOINTEMENTS MINIMA DE M. X..., ETAM ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS QUI LUI ETAIT VERSEE EN FIN D'ANNEE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL...