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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage... ...Rapp. M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUILLET 1982 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1980, M A... A VENDU A M Y... ET MELLE X... UNE PROPRIETE DE 127 HECTARES POUR LE PRIX DE 13 372 242 FRANCS, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DEVANT ETRE SIGNE AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1980 ; QUE LE JOUR MEME, LES ACQUEREURS VERSAIENT UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE LES ACQUEREURS AYANT, LE 15 NOVEMBRE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet. *... ...Rapp. M. Monégier du Sorbier...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOINVILLE ET LES EPOUX G... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1982 QUE, FONDEE PAR LES SOCIETES UNION PARISIENNE, CREDIT PARISIEN ET REAL ESTATE INVESTMENT CORPORATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOINVILLE CI-APRES, LA SCI A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE LES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Caution bancaire - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble... ...Rapp. M. Monégier du Sorbier...La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 9 janvier 1980 statuant en référé, sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Résidence de France S.C.I. a, avec la garantie d'achèvement de la Banque de l'Indochine et de Suez ci-après la banque, fait construire un immeuble en copropriété ; que se plaignant de défauts de conformité et de malfaçons, le syndidat...