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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Rapp. M. Michaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE DASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MARTIN S'EST BLESSEE EN TOMBANT DANS UNE TRAPPE A L'INTERIEUR DU MAGASIN DES EPOUX Z... OU ELLE ETAIT CLIENTE ; QU'ELLE A ASSIGNE CEUX-CI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Jeu - Violence excessive.... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN-CLAUDE B..., AGE DE SEPT ANS, QUI JOUAIT DANS UNE COUR D'ECOLE AVEC NICOLAS Y... AYANT LE MEME AGE, POUSSA CELUI-CI QUI TOMBA EN HEURTANT UN BANC ET FUT BLESSE, QUE MME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... NICOLAS Y... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI M. B... EN QUALITE DE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intérêts de l'indemnité allouée - Taux - Majoration - Conditions. * INTERETS - Intérêt légal - Taux -... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLESSE DANS UNE COLLISION DONT M. Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DECLAREE OPPOSABLE AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE F.G.A., M. X... A ASSIGNE CET ORGANISME QUI LUI AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DES INDEMNITES FIXEES ET UNE PARTIE DES INTERETS LEGAUX, AUX FINS DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE CES INTERETS DE LA MAJORATION D'INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE...

1 DIFFAMATION - Action civile - Bonne foi - Prudence dans l'expression de la pensée - Nécessité - Polémique portant sur les intérêts... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NUMERO 816 DE L'HEBDOMADAIRE "LE NOUVEL OBSERVATEUR", DATE DU 4 JUILLET 1980 A PUBLIE UN ARTICLE DE M. CLAUDE ROY Y... "LES POTINS DE LA MEGERE" CONSACRE A DEUX LIVRES DE MME X..., DITE HAN A... "MA MAISON A DEUX PORTES" ET "LA MOISSON DU PHENIX" ; QUE M. Z... A ECRIT DANS CES ARTICLES QUE MME HAN A... "AVAIT DESHONORE SA PLUME", "MENTI DEPUIS 1956" AVEC "CONSTANCE", EST...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA MUTUELLE AGRICOLE DE LA LOIRE-HAUTE-LOIRE LA MUTUELLE, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE M. Y..., PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE QUI AVAIT ETE INCENDIEE PAR GUY A..., AGE DE ONZE ANS, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX A... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR FILS MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation en appel - Date - Jour de l'arrêt. * RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DU 3 JUILLET 1982 QUE MM. Z... ET B... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE MM. Y..., ABDELI QUID X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", M. A..., LA MUTUELLE ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ET LA CAISSE PRIMAIRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de l'entier préjudice non. *... ...Rapp. M. Michaud...DONNE DEFAUT CONTRE C.A.M.U.R.A. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. * EXPERTISE - Expert - Désignation -... ...Rapp. M. Michaud...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2E ROLF DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN R.D.A. DEMEURANT ... A PARIS 13EME, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RENVOYE R. DOBBERTIN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR ENTRETENU AVEC LES AGENTS...