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FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'enfant - Appréciation... ...Rapp. M. Massip...Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer des subsides pour l'entretien des deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203, 208, 334 et 342-2 du Code civil ; Mais attendu que, tant dans ses propres motifs que...

MAJEURS PROTEGES - Procédure - Examen par un médecin spécialiste - Refus de s'y soumettre - Effet. * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture -... ...Rapp. M. Massip...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle M. V. M... a été placée sous le régime de la tutelle par décision du 13 mai 1982, l'un de ses fils adoptifs, M. A. G. P..., étant désigné comme administrateur légal de ses biens ; que, saisi d'un recours par Mlle M..., le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision ; Attendu que Mlle M... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Appréciation souveraine. * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant -... ...Rapp. M. Massip...Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le père prétendu, tirée de ce que la mère de l'enfant avait eu des relations avec d'autres pendant la période de la conception, a déclaré que l'enfant R..., né le 14 avril 1977 de Mlle Catherine B..., était le fils de M. B... de C... de R... ; que la même décision a débouté Mlle B... de la demande qu'elle avait formée afin que l'enfant prenne le nom de son père et afin...

1 INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Action conservatoire - Carrière - Droit d'exploitation -... ...Rapp. M. Massip...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont vendu, le 11 février 1947, divers terrains et des bâtiments à usage de tuilerie à M. Camille Z... ainsi que le droit de prendre, moyennant redevance, de l'argile dans les carrières situées sur des terrains appartenant aux vendeurs ; que le droit d'exploitation était concédé pour une année et renouvelable par tacite reconduction ; que, le 7 octobre 1950, les consorts Y...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Majeurs protégés - Tutelle - Action introduite après le décès du majeur -... ...Rapp. M. Massip...Attendu que le juge des tutelles de Menton, saisi d'une procédure aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme M..., veuve M..., après avoir placé celle-ci sous la sauvegarde de justice et procédé à diverses mesures d'instruction, s'est dessaisi au profit du juge des tutelles de Sélestat le 18 janvier 1978 ; que ce dernier a, par jugement du 21 avril 1978, ouvert la tutelle de Mme M..., laquelle est décédée le 5 août suivant en laissant comme...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Date d'entrée en vigueur - Effet rétroactif. *... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M TRAN Y... DONG EST NE A CHOLON COCHINCHINE LE 22 FEVRIER 1940 D'UNE MERE FRANCAISE ET D'UN PERE SUJET FRANCAIS QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VIETNAMIEN AU SENS DE LA CONVENTION F RANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955 SUR LA NATIONALITE ; QU'IL A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL SOUTENAIT...

1 NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Filiation - Texte applicable - Loi nouvelle - Application - Application aux... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M ISMAEL D. EST NE A MAJUNGA MADAGASCAR, LE 18 MARS 1954 DE PARENTS ETRANGERS NES A L'ETRANGER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FRANCAIS AU MOTIF QUE SA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1939 QUI, A L'EPOQUE OU L'INTERESSE A ATTEINT SA MAJORITE, FIXAIT POUR MADAGASCAR...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation antérieure à la décision - Effet. Il résulte de... ...Rapp. M. Massip...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ALBERT K. ET MME PAULETTE GAUTEUR SE SONT MARIES LE 6 MAI 1966 ; QUE LE 5 JUILLET 1973 M K. A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 27 FEVRIER 1976 LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECLARE BIEN FONDEE SA DEMANDE, A SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT ALLOUEE A L'EPOUSE ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Régime de retraites - Pension - Pension de reversion - Bénéficiaires - Veuves remariées redevenues... ...Rapp. M. Massip...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIARE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ANDRE X..., AGENT DE LA S.N.C.F. EST DECEDE LE 4 SEPTEMBRE 1976; QUE SA VEUVE AYANT DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CETTE FIN EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 8 DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F., HOMOLOGUE PAR DECISION MINISTERIELLE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE...

SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt - Forme. Les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERNESTINE Z... EST DECEDEE LE 19 OCTOBRE 1982 ; QUE, SAISI PAR SA MERE, MME MARIE X... QUI DEMANDAIT QU'ELLE SOIT INHUMEE DANS LE CAVEAU DE LA FAMILLE Z... A SENERGUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE QUE L'IHHUMATION AURAIT LIEU AU CIMETIERE DU CAP D'AGDE ET A AUTORISE MELLE GABRIELLE Y..., AMIE DE LA DEFUNTE, A FAIRE PROCEDER A CETTE INHUMATION ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE MME...