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AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Agence de renseignements commerciaux - Renseignements inexacts - Propriété d'un bien immobilier. *... ...Rapp. M. Lhez...LA COUR : Sur le second moyen, pris en ses diverses branches. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Necchi France société Nechi utilisait, en qualité d'abonné, les services de la société Wys Muller, agence de renseignements commerciaux ; qu'ayant contracté avec la société Basta, elle accepta en novembre et décembre 1972, au vu des renseignements fournis par la société Wys Muller en septembre 1972, des effets...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Fabricant - Produits antiparasitaires - Prescriptions pour le choix des produits, l'échelonnement des... ...Rapp. M. Lhez...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 septembre 1970 statuant sur une demande d'indemnité présentée par X..., arboriculteur, à l'encontre de la société Schloesing et compagnie, fabricant de produits anti-parasitaires d'avoir, selon le pourvoi, considéré que l'expert s'était borné à admettre sans examen les déclarations de l'arboriculteur concernant la façon dont il avait conduit le traitement...