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DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à une réunion d'information générale - Objet de la réunion étranger aux fonctions du... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES Y... DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui ayant reçu le... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'UN AVOCAT DECLARANT SUBSTITUER UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, A FAIT, AU NOM...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Non respect des... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE...