Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Hubert dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1974, 72-40463
CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Portée - Clause conçue en termes généraux - Généralité quant aux causes de rupture - Rupture... ...Rapp. M. Hubert...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156, 1162, 1163 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, manque de base légale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ; Attendu que Liaigre, ancien agent général au service de la société La Défense fiscale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant lié les parties, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1974, 72-40764
CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Portée - Clause conçue en termes généraux - Généralité quant aux causes de rupture - Rupture... ...Rapp. M. Hubert...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que Wurch, ancien représentant au service de dame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant lié les parties, aux motifs que la clause avait été conçue en termes généraux pour...
