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1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ministère public - Audition - Article R202-2 du livre des procédures fiscales -... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1982 D'AVOIR STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CETTE MATIERE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE DE SORTE QUE LE JUGEMENT QUI NE COMPORTE NULLE MENTION DE CETTE AUDITION NE RESPECTE PAS L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Période sur laquelle doivent porter les investigations d'un expert -... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 22 DECEMBRE 1981 D'AVOIR, POUR RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DIT QUE LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... LUI DESIGNE PORTERAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE MOISANT, SUR LA PERIODE "DE DECEMBRE 1976 AU 15 FEVRIER 1977", DIT QUE LESDITES INVESTIGATIONS DEVAIENT PORTER SUR LA PERIODE "DE DECEMBRE 1975 AU 15 FEVRIER 1977", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Président - Identité - Effet - Signature de la décision - Présomption de signature... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 AVRIL 1982 LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...Rapp. M. Herbecq...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1982 D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE FIDELAIROISE ENVERS SON BAILLEUR, LA SOCIETE PINAULT, POUR DES LOYERS ECHUS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PINAULT, AVEC LA CREANCE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, APPARTENANT AU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR AU TITRE D'UN CONTRAT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son exploitation - Fournitures... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERMAN, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE M X... A ADRESSE A LA SOCIETE NEDAL, POUR OBTENIR LE MATERIEL NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION, DEUX BONS DE COMMANDE REVETUS DE SON CACHET ET DE SA SIGNATURE, QU'IL LUI A ECRIT EN MEME TEMPS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONFIRME UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, EN CE QU'IL A DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE M X... EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYGIENE ET CONFORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel par le gérant - Société en liquidation de biens - Jugement prononçant... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 AOUT 1981 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION SOCIETE SOBRECO, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes. ... ...Rapp. M. Herbecq...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 17 juin 1981 les époux X... ont conclu du 17 mars 1974 au 19 novembre 1976 dix conventions successives avec la "Société Commerciale Industrielle et Agricole du Vaucluse" SOCIAG pour engraisser et vendre des porcs ; qu'aux termes de ces divers contrats, la SOCIAG s'était engagée à fournir les aliments et à vendre les porcs engraissés, qu'elle a ouvert un compte au Crédit agricole pour financer...