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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JANVIER 1983 D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLDES ET LIQUIDATIONS S.E.L., FRAPPE DE FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES FAITS...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Rapp. M. Herbecq...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES SOCIETES ANONYMES BATI-SERVICE ET BATICOOP-UNION SE SONT POURVUES EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, 14 SEPTEMBRE 1982 QUI A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES DEUX TERRAINS AYANT FAITE L'OBJET D'UNE VENTE ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES RELATIFS A L'EXERCICE PAR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute... ...Rapp. M. Herbecq...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS B..., X... COMME HERITIERS DE M. ANDRE B..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL E.P.D.I., ECOLE PRIVEE, DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ILS ONT INTENTE CONTRE TROIS ANCIENS...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 LA SOCIETE BIOFARMA A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 15 NOVEMBRE 1974, SOUS LE NUMERO 181455 LA MARQUE "DUCIL" POUR DESIGNER LES PRODUITS DE LA CLASSE 5 ET NOTAMMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PARMI LESQUELS DES MEDICAMMENTS NEURO-VASCULAIRES ET DES PRODUITS DIETETIQUES ; QUE LA LICENCE DE CETTE MARQUE A...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Stipulation d'une indemnité d'immobilisation à... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONSENTI A M. Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ; QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z... DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE CES DEUX CONTRATS ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE DERNIER ACTE POUR DEFAUT DE MENTIONS EXIGEES PAR...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * PROCEDURE... ...Rapp. M. Herbecq...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel Douai, 6 octobre 1982 qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement liquidant les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par des fautes de concurrence interdite retenues par un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X... ET M Y..., VETERINAIRES, ONT CONCLU UN CONTRAT D'"ASSOCIATION PARTICIPATION" EN SE PARTAGEANT LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE STOCK MAIS ONT CONTINUE A DEPOSER UNE DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNEL INDIVIDUELLE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION UN REDRESSEMENT FUT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Faute - Indications erronées - Tentative de faire échec aux... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 17 FEVRIER 1982, QUE LA SOCIETE GAUVRIT A ETE MISE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS, ET QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE LE 3 AVRIL 1978, QUE LA VEUVE DE M ALBERT X... ONT ECRIT LE 21 DECEMBRE 1977 A CETTE SOCIETE POUR RECLAMER UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI DEVAIT RETENIR A...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Recherche nécessaire. * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 269 DU CODE DE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CARTONNAGES MAMBOURG A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DELVIGNE SOCIETE DELVIGNE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL POU UN PRIX CONVENU HORS TAXE SELON DEVIS DU 5 FEVRIER 1976 ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1976 LA...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du code de commerce - Délai - Point de départ -... ...Rapp. M. Herbecq...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 11 MARS 1983 RENDU SUR REVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE SYSTEMS ENGINEERING LABORATORIES, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES CAMAT A EXPEDIE A UNE SOCIETE BELGE PAR LE CANAL DE LA SOCIETE MICHAUX UN ORDINATEUR EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS, DONT LES ELEMENTS ETAIENT REPARTIS EN 16 COLIS ; QUE N'AYANT PU PROCEDER...