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SEPULTURE - Concession - Cotitulaires - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Interdiction - Demande d'exhumation fournie par un... ...Rapp. M. Guimbellot...LA COUR : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que Duc a fait inhumer veuve Y..., grand'mère de sa femme, dans une sépulture familiale dont il partageait la jouissance avec sa soeur, dame X... ; que, celle-ci ayant demandé l'exhumation de veuve Y..., l'arrêt attaqué a retenu pour prescrire cette mesure que le titulaire d'une concession funéraire peut interdire le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 9 septembre 1971 - Mention dans la décision - Absence - Rapport non prescrit par le président.... ...Rapp. M. Guimbellot...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner le rapport du Conseiller de la mise en état sans préviser si ce rapport était écrit comme l'exige l'article 51 du décret du 9 septembre 1971 : Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 susvisé, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit ; que dès lors le fait qu'un...