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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Bail écrit - Nécessité non.... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL ; ATTENDU QUE POUR DENIER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE RESTAURANT PHARAMOND, OCCUPANTE D'UNE CAVE SITUEE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DANS LEQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE...

1 BAIL règles générales - Tacite reconduction - Effet - Durée - Usage des lieux. Les stipulations du bail expiré ne peuvent influer sur... ...Rapp. M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES JUGES DU FOND QUE MME Y... A DONNE A BAIL A M. X..., LE 15 FEVRIER 1975, UN LOCAL D'HABITATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M. X... EST DEMEURE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DE LA BAILLERESSE QUI AVAIT PROPOSE A SON LOCATAIRE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1980, UN NOUVEAU PRIX DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 FEVRIER 1981 ; QUE LE 5 FEVRIER 1982, MME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE...

1 BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Faits constitutifs de mauvaise foi -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN EXPULSION DES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ENSUITE D'UN BAIL QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'OCCUPANT DE...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Commandement - Mentions nécessaires -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 MARS 1983 STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., ONT FAIT DELIVRER A CES DERNIERS , LE 22 JUIN 1982, UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET DES CHARGES EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Sous-locataire - Représentation par le locataire... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE IMMOBILIERE NEVERS COTE D'AZUR SIINCA ETAIT TITULAIRE D'UNE CONVENTION LOCATIVE DE NATURE COMMERCIALE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN 1935 PAR M. X..., AUX DROITS DUQUEL SE SONT TROUVES SUCCESSIVEMENT M. ET MME Y..., SUR DES LOCAUX EDIFIES PAR M. X... SUR UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action oblique d'un... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 SEPTEMBRE 1982 QUE LA SOCIETE PLACE DU BESTOUAN EST LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CASSIS, EN VERTU D'UN BAIL L'AUTORISANT A EDIFIER DES TERRASSES ET DES CABINES DE BIAN; QUE LA SOCIETE JOSEPH PAPAZIAN ET COMPAGNIE EST TITULAIRE D'UN BAIL, PORTANT SUR UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A LA MEME COMMUNE, QUI STIPULE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE POUR...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Travaux d'aménagement - Local appartenant à des... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE DARNAL, ET QUI S'ETAIT SEUL OPPOSE A LA REFECTION PAR CETTE SOCIETE DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DETRUITE AU COURS D'UN VOL COMMIS AVEC EFFRACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE DARNAL A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Placement sur un fonds en vue de son exploitation - Exploitation commerciale. Constituent... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 1ER MARS 1982 QUE MME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LES EPOUX BRUGUES PAR VOIE D'ADJUDICATION, APRES CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QUE M. X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Spécialité distincte - Avis... ...Rapp. M. Francon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON LES JUGES DU FAIT, QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE UN EXPERT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN VUE DE DETERMINER LES REPARATIONS A EXECUTER DANS L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE NOUVELLE DES GRANDS PASSAGES DE LA RIVE DROITE, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Indice - Indice supprimé - Indice de substitution - Clause prévoyant son choix par un... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LE BAIL COMMERCIAL EST ASSORTI VIENT A DISPARAITRE, LA REVISION NE POURRA ETRE DEMANDEE ET POURSUIVIE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET...