Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Fedou dans la jurisprudence francophone - page 4

MINEURS - Responsabilité pénale - Caractère volontaire de l'acte incriminé - Délit constitué. En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait... ...Rapp. M. Fédou...D. et M. et Mme D. se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 28 juin 1982. Le premier président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible de retenir à la charge d'un enfant auteur d'un dommage, une faute ayant contribué à la réalisation de celui-ci, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il a commis...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Rapp. M. Fédou...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982, QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR, M MARCEL X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LEUR INTENTION DE RETOURNER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PARCELLE CADASTREE AB N° 39 EN NATURE DE PRE ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE QU'ILS AVAIENT PRIS A BAIL ; QUE LE 15...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Recherche d'office non.... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 16 DECEMBRE 1982 D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Forme - Acte extra judiciaire - Lettre manuscrite du bailleur signifiée par acte d'huissier. * BAIL RURAL... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN X..., PRENEUR A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 5 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE M RAYMOND Y..., SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DONNE SOUS FORME D'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ; QU'IL EST CONSTATE QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Renonciation - Conditions - Connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente. *... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR A FERME, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR MME SUZANNE X... A M DE NOTER, LE 2 AVRIL 1979, D'UN DOMAINE RURAL SUR LEQUEL IL BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 OCTOBRE 1982, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE...

COMMUNE - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Appel - Autorisation du tribunal administratif - Contribuable défendeur à... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 AVRIL 1982 QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MM. X..., Z..., B..., C... ET G..., TOUS CONTRIBUABLES INSCRITS AU ROLE DE LA COMMUNE DE LASSEULETAT, ONT ASSIGNE MME VEUVE F... ET MM. Y..., H... ET E... EN RESILIATION, POUR SOUS LOCATION PROHIBEE, DES BAUX RURAUX QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT CONSENTIS EN 1968 ; ATTENDU QUE MME F... ET MM. Y..., H... ET E...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Prorogation du bail de plein droit... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, DEVENU L.411-58, ALINEA 5 ET 845-1, ALINEA 1 DEVENU L.411-64, ALINEA 1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REPRISE, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SURSEOIT A STATUER ET LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Apport en société par le preneur du bénéfice de son bail - Société de fait entre le preneur... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; Attendu que, pour débouter les époux X..., bailleurs, de leur demande en résiliation du bail rural, consenti aux époux Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Signature par le vendeur de l'acte authentique dans les quinze jours de la... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1980 ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE DES...