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SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT SOCIETE S I D E C , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Effets - Dettes sociales - Paiement par un associé - Conditions - Remboursement... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Adrien Y... et Cie société Y... ayant réclamé le remboursement d'un prêt à la société à responsabilité limitée Brunet-Agnel-François société BAF, cette derrière société, faisant valoir qu'elle n'avait pu rembourser la société Y... parce qu'elle-même n'avait pas ét...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1982 que les sociétés Les Dernières Nouvelles d'Alsace et Librairie Aristide X..., actionnaires de la société anonyme Société Librairie Maloine société Maloine ont, le 22 janvier 1982, fait connaître à cette derrière, en lui demandant son agrément, leur intention de céder leurs actions à la société anonyme Masson ; que la...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Exercice de son activité sous la forme d'une société anonyme - Effets - Paiement des... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les associés d'une société anonyme ne supportent les pertes résultant d'une absence d'actif social qu'à concurrence de leurs apports ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société L'Age d'or la société, société coopérative de construction, a été créée sous la forme d'une société anonyme...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Point de départ - Date de la révélation du fait dommageable -... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1982 que M. René Estournet, président de la société anonyme Estournet Frères Transports la société de 1970 au 9 octobre 1975, date de son décès, était tenu, comme représentant de la société, de s'affilier, comme salarié de celle-ci, à la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés la...

SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Dissentiments entre associés - Obstacle au fonctionnement normal de la... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique : Vu l'article 89, alinéa premier de la loi du 24 juillet 1966 l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société anonyme Les Vergers de Lalanne a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille X... ; que M. André X..., ancien président de la société, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amen...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par un... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 1983 que M. X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de...

1 SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Révocation - Audition préalable par le conseil de surveillance et l'assemblée générale - Nécessité... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Cour d'appel d'Angers, 22 février 1983 d'avoir débouté M. X... de la demande par laquelle, invoquant sa révocation sans juste motif comme membre du directoire de la société Car et Bus Le Mans société CBM, il réclamait des dommages-intérêts à cette société au motif, selon le pourvoi, "qu'aucune disposition légale n'imposait de le convoquer pour qu'il...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Comptes vérifiés non conformes à la réalité. * EXPERT COMPTABLE -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON A SOUSCRIT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NEGRONI AU VU, NOTAMMENT, DE COMPTES ETABLIS PAR M. Z..., COMPTABLE DE CETTE SOCIETE, ET VERIFIES PAR M. CANCE, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QU'UN EXAMEN EFFECTUE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON FIT APPARAITRE...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Fruits - Définition - Société - Parts sociales - Bénéfice distribuable. * SOCIETE ANONYME... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE MM. C... ET D... LES LEGATAIRES AUXQUELS MME Z..., EPOUSE A... A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ; QU'APRES L'AVOIR OBTENUE LE 7 SEPTEMBRE 1976 ILS ONT SOLLICITE LE PAIEMENT DES...