La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rapp. M. Fautz - page 2

1 SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société. * SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAP" LA SOCIETE A ETE CONSTATEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 5 DECEMBRE 1979 ET LA SOCIETE EST DEVENUE CREANCIERE DE M. X... EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 MARS 1981 DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983 QUE M. GUY X..., EN JANVIER ET MARS 1972, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION SOCIETE SOMOCO DEUX MARCHES DE TRAVAUX PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SOMOCO, DECIDEE LE 10 AOUT 1972, FUT SUIVIE D'UN AVIS DE CLOTURE DE SA LIQUIDATION PUBLIE LE 8...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Action intentée postérieurement... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X... ETAIT ASSOCIEE ; QUE CELLE-CI A, LE 10 AVRIL 1978, INTRODUIT CONTRE MME MARY EPOUSE Y... ET M...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Obligations contractuelles - Horaires de fermeture - Non respect - Sanction - Pharmacie - Absence... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS, 28 FEVRIER 1983 QUE M. MURATEL EXPLOITE UNE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE BEZIERS II CONSTITUE EN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LE G.I.E. ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU G.I.E. PREVOIT QUE "LE COMMERCANT SERA DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DECIDEES... PAR...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Société - Conflit ne portant plus atteinte à son fonctionnement normal - Pouvoir... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MAI 1983, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE CLAUDE, SYDNEY ET ARLETTE X..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CLAIR SOLEIL, LA SOCIETE, MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE A L'INITIATIVE DE LEUR FRERE ROGER X... POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE MALGRE LE CONFLIT OPPOSANT LES...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Groupe de sociétés - Qualité pour la demander - Actionnaire d'une société.... ...Rapp. M. Fautz...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1982 QUE LA SOCIETE ANONYME SOGAR, LA SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS, LA SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE, LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR COMMERCIAL CHARONNE, LA SOCIETE VAUCLUSIENNE DE BAZARS, LA SOCIETE DES BAZARS DE LA PAILLADE, LA SOCIETE DES BAZARS DE LA CIOTAT, LA SOCIETE ANTIPOLIA, LA SOCIETE DES BAZARS...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Banque contre garante -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, PAR CONTRAT DU 22 FEVRIER 1978 LA SOCIETE THOMSON CSF S'EST ENGAGEE ENVERS LA NATIONAL IRANIAN AND TELEVISION NIRT PAR LA SUITE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN BROADCASTING IRIB A CONSTRUIRE EN IRAN UN CENTRE DE RADIODIFFUSION ; QUE SUR ORDRE DE LA SOCIETE THOMSON-CSF LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS PARIBAS...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Souscription au nom d'une société - Signature par son... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 SEPTEMBRE 1983 QUE M. DECAGNY, PRESIDENT DE LA SOCIETE DOMAINE DES ETANGS, ELLE-MEME COGERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OPALE, A SIGNE COURANT 1977 DEUX BILLETS A ORDRE MENTIONNANT CETTE DERNIERE SOCIETE COMME SOUSCRIPTEUR, AU BENEFICE DE LA SOCIETE SETIM DONT IL ETAIT LE PRESIDENT ; QUE CES BILLETS ONT ETE ESCOMPTES PAR...

COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire. COMPTE COURANT - Clôture... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE M. JEAN-MARIE X... A REMBOURSER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 8.139,70 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE LORS DE SA CLOTURE LE 4 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL M. JEAN-MARIE X... FAISAIT VALOIR QUE LES OPERATIONS DE DEBIT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE GENERALE SUR SON COMPTE BANCAIRE ET CORRESPONDANT...