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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Rapp. M. Faucher...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 1ER AOUT 1983 PAR LE SYNDICAT C.G.T. ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES, COLLECTIVITES ET H.C.R. CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON DU 24 MAI 1983 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1984 FAUTE DE MOYEN ET DE PRODUCTION D'UN MEMOIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 16 AVRIL 1970 LA SOCIETE X... ET FILS ET SEPT AUTRES ENTREPRISES ONT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUI A PRIS A SON COMPTE LA QUASI-TOTALITE DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL DE SES MEMBRES, LA SOCIETE X... NE CONTINUANT A DEPLOYER QU'UNE ACTIVITE REDUITE POUR ASSURER DES TACHES DE DEPANNAGE ET DE SERVICE APRES VENTE AU PROFIT...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Domaine... ...Rapp M Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-22, L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE AU SERVICE DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE DE L'ISERE, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL SERAIT MIS A LA RETRAITE...

1 CASSATION - Intérêt - Jugements et arrêts - Annulation du jugement - Arrêt ayant statué sur le fond. APPEL CIVIL - Effet dévolutif -... ...Rapp. M. Faucher...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, A ETE LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 POUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Contestation de la représentativité d'un syndicat -... ...Rapp. M. Faucher...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE DU FILM S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8EME ARRONDISSEMENT, L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION, POUR LA CONCLUSION D'UNE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI A ORDONNE, A LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Convention du 31... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE DEUXIEME MOYEN COMMUN AUX POURVOIS NOS 81-42.115 ET 81-42.116, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z... REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE SIX JOURS TRIMESTRIELS, DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Conditions. REPRESENTATION DES... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE, REPROCHE A LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'accord... ...Rapp. M. Faucher...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM. X..., B..., A..., Z..., Y..., FRANCIS ET FRANCOIS C..., MAESTRACCI ET CIABRINI REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS S.A. UNIGROS DE BASTIA QUI ONT EU LIEU DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES LE 27 JUIN 1984 ALORS, D'UNE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié en... ...Rapp. M. Faucher...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS...