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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires non. * CASSATION -... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave - Prestations reçues au titre de la législation sur les... ...Rapp. M. Devouassoud...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par Mme X..., dont le mari était décédé des suites d'une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des prestations au...

1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Observations des parties - Délai - Inobservation - Sanction. Si en vertu de... ...Rapp. M. Devouassoud...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ACCORDE DES INDEMNITES A MME X... ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Simple faculté - Pouvoir discrétionnaire. * PREUVE EN GENERAL -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL DE FINANCEMENT AUTOMOBILE LA SOCIETE, SANS AVOIR RETENU LEUR DEMANDE TENDANT A LA PRODUCTION PAR LA PARTIE ADVERSE DES CONTRATS DE VENTE DE VEHICULES GAGES A SON PROFIT, AU MOTIF QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LEUR INCOMBAIT ET QU'ILS NE PRODUISAIENT PAS D'ELEMENTS PROPRES A COMBATTRE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Assignation pour une date déterminée - Absence de conciliation - Renvois successifs - Avis aux... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS CE DERNIER CAS, LE SECRETAIRE GREFFIER AVISE, PAR LETTRE SIMPLE, LES PARTIES QUI NE L'AURAIENT PAS ETE VERBALEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE" ; ATTENDU QUE LE...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Effet - Demande d'arbitrage initiale - Caducité non. * ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Chambre arbitrale... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE RELATIF A UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE OPPOSANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU RETHELOIS ARCO, VENDEUR, AUX ETABLISSEMENTS DEBAERE, CEUX-CI ONT, LE 1ER FEVRIER 1977, ADRESSE UNE DEMANDE D'ARBITRAGE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS SEULE COMPETENTE CONFORMEMENT A SES REGLEMENTS EN VERTU DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUI STIPULAIENT QUE TOUTES LES...

1 ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Décision exécutoire par provision - Faillite - Jugement déclaratif -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR...

1 AIDE JUDICIAIRE - Attribution - Retrait postérieur - Avoué désigné déjà constitué - Effet. * AVOUE - Constitution - Portée - Avoué... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. Y... DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES FORMULEES CONTRE M. X..., ALORS D'UNE PART QU'EN RAISON DE DECISIONS CONTRADICTOIRES LUI ACCORDANT PUIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL M. DUMAS SE SERAIT TROUVE BRUSQUEMENT PRIVE DES SERVICES DE L'AVOUE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Erreur ou... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE, ALORS...