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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Acte translatif de propriété - Défaut de... ...Rapp. M. Delpech...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rodolphe, syndic de la faillite de la SEPIC et de Reicher, dit Sgradi, ayant fait publier à la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence, le 8 novembre 1972, le jugement du 7 janvier 1970 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mai 1972, qui a déclaré inopposable à la masse des créanciers de la faillite de la SEPIC et de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Jugement - Enquête préalable - Rapport officieux. Si le président du tribunal de... ...Rapp. M. Delpech...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société d'exploitation des Transports Lanthier, constituée pour exercer la gérance du fonds de commerce de la Société Transports Lanthier, en règlement judiciaire, ayant mis fin à son activité, le 15 mars 1973, a été assignée en liquidation des biens par des salariés de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à la cour...