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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1984, 82-13933
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1982 D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS AU COURS DU DELIBERE A LA DEMANDE DU PRESIDENT SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE REOUVERTURE DES DEBATS EN VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI DES PIECES ONT ETE VERSEES PAR L'UNE DES PARTIES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1984, 82-14446
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance du... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION GIMAT AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS SCTP APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A CET EFFET, LE SYNDIC BACH A PROPOSE L'ADMISSION D'UNE PARTIE DE LA CREANCE TOUT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1984, 82-15633
APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous. * INDIVISIBILITE -... ...Rapp. M. Defontaine...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELPE-PRODUCTION ET DE LA SOCIETE ETOILE PROMOTION, LEUR CREANCIER M X... A FORME OPPOSITION AUX DEUX JUGEMENTS PRONONCES, EN SOUTENANT QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PROCEDE AU TRANSFERT DE LEUR SIEGE SOCIAL QUE DANS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1984, 82-13051
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Créanciers du débiteur - Action en réparation d'un... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES, QU'APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES GEEP, PUIS LE 29 JANVIER 1976, CEDE SA CREANCE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 25 % A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ACTUELLEMENT DENOMMEE BCT, ET PLUSIEURS AUTRES BANQUES CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1984, 82-14436
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Application aux tiers. * FAILLITE REGLEMENT... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISOPOSE, DONT IL ETAIT LE GERANT, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DE LA CREANCE SALARIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONTRE LADITE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-15522
REFERES - Contestation sérieuse - Crédit bail - Résiliation - Clause de résiliation de plein droit - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE CREDIT-BAIL LA SOCIETE SLIBAIL A CONCLU AVEC MME X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DIVERS CONTRATS DE CREDIT-BAIL RELATIFS A LA LOCATION DE VEHICULES ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME Y... SOCIETE SLIBAIL A SAISI EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DESIGNE PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-16175
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 10 MAI 1982, QUE LA BLANCHISSERIE EXPLOITEE PAR M X... ETANT CAUSE DE TROUBLES ET DESORDRES DANS L'APPARTEMENT CONTIGU DE M Y..., CE DERNIER A DEMANDE EN REFERE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE L'AMENAGEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DE VAPEUR DONT LA DEFECTUOSITE ETAIT, SELON L'EXPERTISE, A...
